ARTICLE 1 –
DEFINITIONS
Contrat : ensemble des documents contractuels
composés par ordre décroissant de priorité,
des présentes conditions générales, des
éventuelles conditions particulières et du bon de
commande. Client : personne, physique ou morale, auteur du bon
de commande et titulaire du contrat. Site Internet : ensemble
de données nécessaires à la publication et à
l'échange d'informations sur Internet associées à
un ou plusieurs noms de domaine. Nom de domaine : nom
désignant de manière unique l'emplacement sur
Internet des sites Internet. Hébergement : ressources
techniques et moyens mis à la disposition du client lui
permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites
Internet. Internet : réseau de plusieurs serveurs
reliés entre eux et dont la localisation se situe en
divers lieux géographiques à travers le
monde. Serveur : ensemble de matériels destinés
à la mise en oeuvre des fonctions nécessaires à
la publication, la maintenance et la mise en ligne des sites
Internet du client.
ARTICLE 2 - APPLICATION ET
OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D'HEBERGEMENT DE
Gplservice
2.1 - Les présentes conditions générales
sont applicables à toute prestation d'hébergement
fournie par Gplservice. Le contrat prévaut sur toute
plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du
site Internet de Gplservice, sous réserve de l'application
de l'article 21. 2.2 - Le fait de passer commande implique
l'adhésion entière et sans réserve du client
aux présentes conditions générales
d'hébergement, qui s'appliquent quelles que soient les
options retenues, l'hébergement souscrit et les modalités
d'ouverture de l'hébergement. Aucune demande séparée
ou modification particulière du bon de commande faite par
le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de
Gplservice, prévaloir contre les présentes
conditions générales. Toute clause contraire posée
par le client sera donc, à défaut d'acceptation
expresse, inopposable à Gplservice, quel que soit le
moment où elle aura pu être portée à
la connaissance de cette dernière. 2.3 - Le fait que
Gplservice ne se prévale pas à un moment donné
de l'une quelconque des présentes conditions générales
et/ou d'un manquement par l'autre partie à l'une
quelconque des obligations visées dans les présentes
conditions générales ne peut être interprété
comme valant renonciation par Gplservice à se prévaloir
ultérieurement de l'une quelconque desdites
conditions.
ARTICLE 3 - OBJET
3.1 - Le présent
contrat a pour objet de définir les conditions dans
lesquelles Gplservice héberge sur un serveur le site
Internet du client. Lorsque l'hébergement est mutualisé,
plusieurs sites de plusieurs clients peuvent être hébergés
sur un même serveur d'hébergement. 3.2 -
Toutefois, d'autres prestations, services ou options peuvent être
fournies par Gplservice dans le cadre d'un autre contrat ou dans
le cadre de conditions particulières attachées aux
présentes conditions générales. 3.3 - Les
formules d'hébergement font l'objet d'une description en
ligne sur le site de Gplservice accessible à l'adresse
https://www.gplservice.fr, ou à toute autre adresse que
Gplservice viendrait à lui substituer. 3.4 - Le client
reconnaît expressément que Gplservice ne participe
aucunement au sens des présentes à la conception,
au développement, à la réalisation et à
la maintenance du site Internet du client ou de ses outils
informatiques de gestion et d'administration et que le présent
contrat n'a en aucun cas pour objet l'accès à
Internet. Toutefois, ces prestations peuvent être fournies
par Gplservice dans le cadre d'un autre contrat.
ARTICLE 4
- OBLIGATIONS DE Gplservice
4.1 - Le bon de commande
détaille les différentes caractéristiques de
l'abonnement choisi par le client en vue de la préparation
par Gplservice de l'espace et des ressources que celle-ci réserve
au client sur un serveur. Gplservice met à disposition cet
espace et ces ressources conformément aux éléments
fournis par le client sur le bon de commande. Gplservice
s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à
apporter tout le soin et la diligence nécessaires à
la mise en oeuvre d'un service d'une qualité conforme aux
usages de la profession et à l'état de l'art. La
mise en service intervient au plus tard 24 heures ouvrées
après la réception de la commande dûment
remplie par email, télécopie ou courrier
postal. 4.2 - Gplservice s'engage à : - fournir
l'accès au serveur pendant une durée au moins égale
à 99% du temps sur une année (uptime), sauf en cas
de force majeure ou autre événement hors du
contrôle de Gplservice. Toutefois, en cas de nécessité,
Gplservice se réserve la possibilité d'interrompre
l'accès au serveur pour procéder à une
intervention technique de maintenance et/ou d'amélioration
afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services. Gplservice
tentera alors d'informer le client, dans la mesure du possible,
de l'existence et de la durée de l'intervention.
Gplservice s'efforcera de procéder aux opérations
de maintenance aux heures où le serveur est le moins
utilisé par les utilisateurs d'Internet, sauf dans le
cadre d'une maintenance corrective urgente (upgrade de sécurité
notamment). - faire ses meilleurs efforts pour fournir
quotidiennement dans la mesure du possible, des statistiques en
ligne concernant les consultations et visites des trente derniers
jours sur le serveur répondant au nom de domaine. 4.3 -
Le client administre seul son site Internet notamment au moyen
d'une interface d'administration, accessible par mot de passe et
identifiant. Les mots de passe et identifiants sont communiqués
par Gplservice au client dans le cadre de la mise en service. 4.4
- Le serveur de Gplservice est accessible pour le grand public
par le réseau Internet au moyen de terminaux appropriés
connectés à ce réseau. 4.5 - Gplservice
prend des précautions raisonnables pour assurer la
protection matérielle des données et programmes que
le client lui aura confiés. Des sauvegardes
incrémentales quotidiennes ( toutes les nuits ) sont
effectuées vers une autre machine du réseau
Internet par un transport crypté. Cependant, le client
doit effectuer ses propres sauvegardes afin d'éviter la
perte de son travail durant la journée. En cas de perte ou
de destruction des données du client, due à la
faute prouvée de Gplservice, la dernière sauvegarde
effectuée pourra lui être communiquée dans un
délai maximum de 24 heures ouvrées a réception
de sa demande. En cas de demande de restitution de sauvegarde
émanant du client mais pour une faute lui étant
imputé, l'opération de restitution fera l'objet
d'un devis et, après acceptation du client, sera facturée
au tarif en vigueur au jour de la demande. En matière de
pertes et/ou de restauration de données et/ou de
programmes confiés par le client, les obligations et
responsabilités de Gplservice sont limitées aux
stipulations qui précèdent.
ARTICLE 5 - PRIX
& FACTURATION
5.1 - Les prix des formules
d'hébergement fournies par Gplservice au titre du contrat
d'hébergement font l'objet de plusieurs tarifs établis
en fonction de la nature des prestations. Les tarifs en
vigueur sont disponibles en ligne sur le site
https://www.gplservice.fr et sur demande auprès de
Gplservice. Les prix des formules d'hébergement sont
mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent hors
taxes. Tous les droits et taxes, présents ou à
venir, assis sur ces prix seront facturés en sus, à
la date de leur mise en application légale. 5.2 - Les
factures sont payables en euros, d'avance et à réception,
pour la période précisé par le bon de
commande; le paiement des factures s'effectue au choix du client,
par carte bancaire, par chèque ou tout autre mode de
paiement que lui propose Gplservice. 5.3 - Gplservice se
réserve le droit de réviser ses tarifs à
tout moment dans les conditions prévues à l'article
22 - MODIFICATION. 5.4 - Le client est et reste entièrement
responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées
au titre du contrat d'hébergement par Gplservice, y
compris dans le cas ou un tiers payeur intervient au nom et pour
le compte du client, lequel devra dans tous les cas être
préalablement agréé expressément par
Gplservice. 5.5 - Le défaut total ou partiel de
paiement trente jours après l'échéance du
terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de
plein droit et sans mise en demeure préalable. -
l'exigibilité immédiate de toutes les sommes
restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le
mode de règlement prévu, - la facturation au
client d'un intérêt moratoire égal à
trois fois le taux d'intérêt légal, dernier
taux publié à la date de facturation, l'intérêt
étant dû par le seul fait de l'échéance
du terme contractuel. L'intérêt est calculé
prorata temporis jusqu'à la date de complet paiement, -
la suspension de toutes les prestations en cours, objet du
contrat, sans préjudice pour Gplservice d'user de la
faculté de résiliation du contrat stipulée à
l'article 15 – RESILIATION.
Article 6 : NOM DE DOMAINE
6.1
- Propriété du nom de domaine : Le client est
propriétaire du nom de domaine réservé, la
société GPLservice
n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique
auprès des organismes de nommage. Les conditions générales
de ces organismes de nommage (Gandi, AFNIC,...) s'appliquent
donc. - Par ailleurs, Gplservice ne
saurait être tenue pour responsable de la non disponibilité
d'un nom de domaine commandé, celle-ci n'annulant pas
automatiquement la prestation d'hébergement commandé.
Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de
domaine en conformité avec la législation en
vigueur et les droits légaux des tiers. - Le Client
s'engage à indemniser, défendre et dégager
de toute responsabilité la société
Gplservice, contre tous les recours,
dommages, responsabilités, coûts et dépenses,
y compris honoraires légaux raisonnables, découlant
de ou en rapport avec l'enregistrement du nom de domaine du
client ou de l'utilisation par le client du nom de domaine. 6.2
- Enregistrement du nom de domaine : La société
Gplservice n'a aucun droit sur ce nom de
domaine et s'engage à fournir au Client tous les éléments
nécessaires à sa gestion, notamment, lors d'un
éventuel transfert d'hébergement.
Gplservice effectuera les formalités
nécessaires à l'accomplissement de ces formalités.
Néanmoins, le client déclare avoir été
averti que seule la personne nommée comme contact
administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. -
Pour cette raison, Gplservice ne saurait être
tenue pour responsable de l'impossibilité de transférer
ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette
impossibilité n'invalidant pas systématiquement le
contrat d'hébergement. Gplservice
n'est donc tenue à cet effet qu'à une obligation de
moyens. 6.3 - Transfert du nom de domaine vers Gplservice:
Gplservice donne la possibilité au
client de transférer vers ses DNS un nom de domaine
hébergé chez un autre prestataire. Néanmoins,
le client déclare avoir été averti que
certaines contraintes techniques peuvent
empêcher la réalisation du
transfert ( il est notamment impossible
de transférer un nom de domaine
dans les 60 jours suivant sa création ainsi que pendant
les 30 jours mois précédant son
expiration). Le client affirme être propriétaire de
ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de
domaine ou bien être mandaté par le propriétaire
susnommé. Gplservice effectuera les
formalités nécessaires ou guidera le client dans
l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le
client déclare avoir été averti que seule la
personne nommée comme contact administratif pour ce
domaine peut valider ce transfert. Gplservice ne saurait être
tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer
ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette
impossibilité n'invalidant pas systématiquement le
contrat d'hébergement. Gplservice n'est donc tenu à
cet effet que d'une obligation de moyens. 6.4 - Transfert du
nom de domaine vers un autre prestataire :
Gplservice donne la possibilité au
client de transférer vers un autre
prestataire son nom de domaine dans la mesure ou le client
a été déclaré comme contact
administratif et propriétaire du domaine. En
conséquence Gplservice ne saurait être tenu
pour responsable de
l'échec du transfert. 6.5 – Durée
: Dans tout les cas, comme mentionné à l'article
6.3, le client s'engage donc à ne pas demander le
transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le
transfert ou le renouvellement du domaine, ainsi que dans les 30
jours précédant son expiration.
ARTICLE 7 - SOLUTIONS DE MESSAGERIE
ELECTRONIQUE
7.1 - Gplservice propose des solutions de
messageries électroniques au client. Ces services sont
mutualisés et situés sur un ou plusieurs serveurs
spécifiques. Le client est avisé que le protocole
de transmission utilisé pour les messages électroniques
s'applique exclusivement au transfert de chaînes de texte.
En conséquence, le client reconnaît que le transfert
de fichiers par ce biais comporte des aléas techniques.
Gplservice dégage toute responsabilité sur le délai
de transmission, l'intégralité et l'intégrité
des messages déposés dans les boîtes aux
lettres du client ou renvoyés à d'autres adresses,
y compris si elles sont situées sur le même serveur
de messagerie. Notamment, il appartient au client de
s'équiper de systèmes de sécurité
suffisants lui permettant d'éradiquer tout type de virus
pouvant circuler sur Internet et pouvant s'introduire sur son
système informatique par le biais du service de la
messagerie électronique. 7.2 - Les services de
messageries électroniques proposés par Gplservice
sont configurables à partir de l'interface
d'administration. Elle permet de créer des boîtes
aux lettres électroniques, de renvoyer des adresses de
messagerie électronique et de configurer un répondeur
automatique. Le nombre de boîtes aux lettres maximum
autorisé figure sur le bon de commande. La capacité
de stoquage maximale des boîtes e-mail du client est fixé
par les conditions de l'hébergement choisi par le client.
La capacité maximal d'un e-mail unique est limitée
à 5 Mo. Le client reconnaît et accepte que tout
dépassement des capacités maximales et/ou une
configuration erronée du fait du client peuvent générer
la perte ou le rejet des messages entrants, voire générer
des dysfonctionnements du système de messagerie mis en
oeuvre, même en cas de renvoi de messages sur un compte
externe à Gplservice. Le client a la faculté
d'affecter des identifiants et des mots de passe pour chacune de
ces boîtes. Le client est seul responsable de la
conservation et de la communication de ces identifiants et mots
de passe.
ARTICLE 8 - STATISTIQUES
8.1 - Le client
peut accéder aux outils statistiques proposés par
Gplservice par le biais de l'interface mise à sa
disposition. Ces outils organisent automatiquement en tableaux
et/ou graphiques éloquents les fichiers logs générés
par le serveur. Le client peut, soit utiliser ces outils mis à
sa disposition, soit requérir la mise à disposition
des fichiers logs tels quels qu'il traitera avec ses propres
outils ou ceux des tiers de son choix qu'il devra paramétrer
et/ou développer, ces deux options étant exclusives
l'une de l'autre. Le client comprend et reconnaît que
les outils progiciels sont l'oeuvre de tiers et qu'ils ne
permettent pas à Gplservice de garantir l'exactitude des
résultats statistiques obtenus et que l'exploitation des
fichiers logs tels quels est sous la responsabilité
exclusive du client, y compris concernant leur récupération
régulière. 8.2 - Gplservice ne conserve les
fichiers d'accès au site du client que sur une période
couvrant les trois derniers mois et un résumé
condensé sur 3 ans sous réserve que le client ait
souscrit à cette offre sans sur-coûts. En
conséquence, il est de la responsabilité du client
d'effectuer régulièrement les sauvegardes des pages
de statistiques ainsi générées.
ARTICLE
9 - SUPPORT TECHNIQUE
Pour toutes les formules
d'hébergement proposées par Gplservice le client
peut accéder au service de support technique par téléphone
de 10 heures à 18 heures du lundi au vendredi hors jours
fériés au N° 04.72.34.84.60 (coût des
communications en vigueur) ou par e-mail
(contact@gplservice.fr).
En aucun cas, Gplservice ne garantit la résolution des
incidents qui lui sont soumis, ni le temps nécessaire à
la fourniture d'une réponse ou d'une solution de
contournement. Ce support technique ne saurait en aucun cas
couvrir l'aide au développement ou au débuggage de
matériels fournis par le client, qui déclare avoir
la compétence nécessaire. Ce type de support pourra
faire l'objet d'un contrat séparé. Toutefois,
Gplservice s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de
prendre en compte les incidents signalés et, dans la
mesure du possible, y apporter une réponse qu'elle seule
jugera appropriée.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DE
Gplservice
10.1 - Gplservice s'engage à mettre tous
ses moyens en oeuvre pour délivrer dans des conditions
optimales le service d'hébergement au client. La
responsabilité de Gplservice envers le client ne pourrait
être engagée que pour des faits établis qui
lui seraient exclusivement imputables. 10.2 - Le client
reconnaît que les logiciels et progiciels (édités
par des tiers) utilisés sur le serveur relèvent
d'un domaine particulièrement complexe en matière
de technique informatique et qu'ils ne peuvent matériellement
pas faire, notamment dans le contexte de l'utilisation mutualisée
de leurs fonctionnalités, l'objet de tests ni
d'expériences couvrant toutes les possibilités
d'utilisation, même si le choix technologique opéré
par Gplservice sur les logiciels dits 'libres' améliore
sensiblement le taux de fonctionnement. Le client accepte donc de
supporter, dans le cadre de l'indice de disponibilité
décrit à l'article 4.2, les risques résiduels
d'imperfection ou l'indisponibilité du serveur. 10.3 -
Du fait des caractéristiques de l'Internet, que le client
déclare parfaitement connaître, Gplservice ne
saurait voir sa responsabilité engagée pour
notamment : - le contenu des informations transmises,
diffusées ou collectées, leur exploitation et leur
mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les
fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les
éléments de forme, les données accessibles
sur le site et ce à quelque titre que ce soit, notamment
le contenu de sites accessibles par les liens hypertextes mis en
place par le client sur son propre site, le contenu de messages
diffusés par des internautes sur le forum de discussion
accessible sur le site du client, le contenu de messages envoyés
par des internautes à une liste de diffusion du site
appartenant au client. - les difficultés d'accès
au site hébergé du fait du non respect total ou
partiel d'une obligation du client, d'une défaillance
et/ou d'une saturation à certaines périodes des
opérateurs des réseaux de transport vers le monde
Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. -
la contamination par virus des données et/ou logiciels du
client, dont la protection incombe à ce dernier. - les
intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou
dans les boîtes aux lettres électroniques du client,
malgré les mesures raisonnables de sécurité
mises en place par Gplservice. - la mauvaise programmation ou
le mauvais paramétrage de l'application hébergée
(site Internet du client) pour lesquels Gplservice n'intervient
en aucun cas. - les dommages que pourraient subir les
équipements connectés à la plate-forme
d'hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise
utilisation, ceux-ci étant sous l'entière
responsabilité du client. - les détournements
éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus
généralement de toute information à
caractère sensible pour le client. - le dépassement
du volume mensuel de transfert de données ou de l'espace
de stockage autorisés par la formule d'hébergement
choisie par le client lors de la souscription du service. - les
préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne
résultent pas directement et exclusivement de la
défaillance partielle ou totale du service fourni par
Gplservice, tels que préjudice commercial, perte de
commandes, atteinte à l'image de marque, trouble
commercial quelconque, perte de bénéfices ou de
clients. Toute action dirigée contre le client par un
tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent,
n'ouvre pas droit à réparation. Les réparations
dues par Gplservice en cas de défaillance du service
d'hébergement qui résulterait d'une faute établie
à son encontre correspondront au préjudice direct,
personnel et certain lié à la défaillance en
cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects. En
tout état de cause, le montant des dommages-intérêts
qui pourraient être mis à la charge de Gplservice,
si sa responsabilité était engagée, sera
limité au montant des sommes effectivement versées
par le client à Gplservice, au cours des six derniers mois
pour la part du service pour laquelle la responsabilité de
Gplservice a été retenue dans le cadre de
l'exécution du présent contrat. 10.4 - La
responsabilité pénale de Gplservice et/ou la
responsabilité civile de Gplservice à l'égard
de tiers au présent contrat ainsi que les modalités
de détention, de conservation et de communication des
données permettant l'identification du client et/ou du
prestataire ayant réalisé le site Internet hébergé,
sont régies par la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU
CLIENT
11.1 - Le client reconnaît avoir vérifié
l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu
de Gplservice toutes les informations et conseils qui lui étaient
nécessaires pour souscrire au présent engagement en
connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le
client lors de la commande ainsi qu'éventuellement par la
suite, demeurent sous son entière responsabilité. 11.2
- A titre d'exemple, et sans que cette énumération
soit limitative, le client a préalablement souscrit les
abonnements et services nécessaires afin de disposer d'un
accès au réseau Internet auprès des
fournisseurs de son choix, le client a le libre usage d'un
micro-ordinateur du type PC configuré et paramétré
aux fins de se connecter au serveur, le client a acquis les
licences logicielles nécessaires et le client a des
connaissances techniques suffisantes lui permettant d'utiliser le
service d'hébergement objet du contrat. 11.3 -
L'utilisation de l'interface d'administration par le client
s'effectue sous sa seule responsabilité. Le client est
seul responsable de la conservation et de la communication des
identifiants et mots de passe nécessaires à
l'emploi de l'interface d'administration. 11.4 - En
application des dispositions légales et notamment de la
loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est
civilement et pénalement responsable du contenu de son
site, des informations transmises, diffusées et/ou
collectées, de leur exploitation, des propos échangés
sur les forums de discussion, et/ou publiés sur les listes
de diffusion, des liens hypertextes, des revendications de tiers
et actions civiles et/ou pénales qu'elles suscitent,
notamment en matière de propriété
intellectuelle, de droits de la personnalité, de la vie
privée et de la protection des mineurs ; le client
s'engage à respecter les lois et règlements en
vigueur dont notamment les règles ayant trait au
fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique,
aux droits d'auteur, aux bonnes moeurs et à l'ordre public
ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet,
communément appelés "Netiquette"
(http://www.faqs.org/rfcs/rfc1855.html). Le client s'interdit
plus particulièrement de disposer dans son site d'un
contenu à caractère illicite ou contraire aux
bonnes moeurs et à l'ordre public (sites à
caractère érotique ou pornographique) et de
proposer des liens hypertextes pointant vers des sites ou des
pages non conformes Le client garantit Gplservice contre
toute action, revendication de tiers liées au contenu des
informations hébergées et à ce titre, le
client indemnisera Gplservice de tous frais, charges, indemnités
et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce
fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils de
Gplservice, y compris en cas de décision de justice non
définitive. 11.5 - En conséquence, le client
accepte la suppression ou la limitation de l'accès du
grand public aux contenus hébergés par Gplservice
et mis en ligne par le client. La responsabilité de
Gplservice ne peut être recherchée à cet
égard pour quelque cause que ce soit. Nonobstant ce qui
précède, le client reste redevable de la totalité
des sommes dues au titre du contrat en cours sans possibilité
de résiliation anticipée et Gplservice se réserve
le droit, sans mise en demeure préalable, de résilier
de plein droit le présent contrat, sans autre formalité
et sans préjudice de tous dommages-intérêts
auxquels Gplservice pourrait prétendre. 11.6 - Le
client s'engage à respecter les dispositions relatives aux
mentions légales obligatoires à insérer sur
son site Internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986
modifiée et celles relatives à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives
aux déclarations des traitements automatisés
d'informations nominatives auprès de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés
(C.N.I.L.). 11.7 - En toute hypothèse, il est
formellement interdit au client d'analyser, visualiser ou
modifier la configuration du serveur de Gplservice ainsi que sa
structure et les fichiers la constituant, ou tenter de le faire.
Les seules interventions autorisées du client sur le
serveur sont l'implémentation, la mise à jour ou la
suppression des éléments (fichiers et répertoires)
constituant son site Internet et se trouvant dans son espace
d'hébergement privatif. Toute intervention sur des sites
Internet de tiers présents sur le serveur et/ou toute
intrusion ou tentative d'intrusion des systèmes
informatiques de Gplservice entraînera la mise en jeu
immédiate de la responsabilité pénale et
civile du client par Gplservice. 11.8 - Le client s'engage par
ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires
auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir
tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du
présent contrat ou de son exécution. 11.9 - Le
client autorise Gplservice à communiquer les modalités
d'accès au serveur à son créateur de site,
référencé comme partenaire Gplservice, dans
le cas où le client aura spécifié dans le
bon de commande ses coordonnées. Le client est entièrement
et exclusivement responsable des conséquences de la
communication des identifiants et mots de passe par Gplservice au
prestataire désigné ou en cas de perte ou de vol
des identifiants et mots de passe. 11.10 - Le client doit
prendre les précautions nécessaires afin que
l'application hébergée sur la plate-forme
d'hébergement de Gplservice soit sauvegardée de
manière à en permettre la restauration par le
client en cas de perte ou de destruction, notamment lorsque
l'application hébergée est modifiée par le
client entre deux sauvegardes réalisées par
Gplservice. 11.11 - En cas d'hébergement mutualisé,
lors du développement de son site Internet, le client doit
respecter les standards techniques de programmation disponibles à
l'adresse https://www.gplservice.fr, ou à toute autre
adresse que Gplservice viendrait à lui substituer. Ainsi,
le client s'engage à ce que les scripts développés
n'utilisent pas plus de cinq pour cent des ressources CPU à
eux seuls et moins de dix Mo de mémoire RAM. Tout
dépassement de ces seuils de manière répétée
peut entraîner de plein droit et sans préavis la
suspension du service par Gplservice afin de ne pas altérer
la qualité de service auprès des autres clients
hébergés sur le serveur mutualisé. Dans
cette hypothèse, Gplservice en avisera le client a
posteriori dans un délai raisonnable. De manière
générale, le client s'engage à ce que les
scripts hébergés ne portent pas atteinte à
la configuration du serveur de Gplservice. Ainsi, l'utilisation
de programmes MySQL, PHP, Perl, Java ou de tout autre outil
logiciel, de manière inappropriée ou abusive
(scripts en boucle, connexion persistante, etc.) et non conforme
aux standards de programmation susvisés est rigoureusement
interdite. Le client est averti que l'utilisation abusive (ou
reposant sur une programmation incorrecte) peut être de
nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur
un serveur mutualisé, et exposer le site concerné à
une suspension sans préavis afin de garantir une qualité
de service acceptable à l'ensemble des clients du
serveur.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
12.1 - En cas
de force majeure, telle que définie par la jurisprudence
des tribunaux français, rendant impossible l'exécution
par une partie de ses obligations, les obligations de Gplservice
seront dans un premier temps suspendues. 12.2 - Au cas où
la suspension excède un délai de deux mois, le
contrat pourra être résilié de plein droit à
l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Gplservice sera
alors délié de ses engagements, sans qu'une
quelconque indemnité soit due de ce fait.
ARTICLE
13 - DUREE DU CONTRAT
13.1 - Le contrat d'hébergement
est conclu à la date de la commande en ligne par le
client, sous réserve des stipulations de l'article 13.2,
ou de la réception par Gplservice du bon de commande du
client, pour une durée d'une année à compter
de la date de la communication par Gplservice des identifiants et
mots de passe nécessaires à l'accès au
serveur de Gplservice. 13.2 - Dans le cas où le
paiement est effectué autrement que par carte bancaire, à
défaut de réception par Gplservice du paiement par
le client au plus tard un mois après l'enregistrement par
Gplservice de la commande en ligne, le présent contrat
pourra être déclaré par Gplservice comme nul
et non avenu à titre de condition résolutoire. Au
delà de cette période, Gplservice et le client
seront libérés de toutes leurs obligations en vertu
du présent contrat, sans indemnité de la part de
Gplservice; en revanche, le client restera redevable envers
Gplservice d'une indemnité égale au montant des
frais liés aux formules d'hébergement souscrites
pour la période écoulée. 13.3 - Le
présent contrat est renouvelable, aux conditions générales
d'hébergement en vigueur lors du renouvellement, par
tacite reconduction annuellement, sauf renonciation notifiée,
par courrier postal recommandé avec demande d'avis de
réception, un mois avant l'échéance
contractuelle en cours.
ARTICLE 14 -
SUSPENSION
Gplservice se réserve le droit de
suspendre toutes les prestations en cours, à tout moment
et sans préavis, notamment en cas d'inexécution par
le client de l'une de ses obligations prévues au titre du
présent contrat, ou à la demande expresse d'une
autorité administrative ou juridictionnelle compétente,
ou encore en cas d'atteinte réelle ou supposée à
un droit quelconque, le tout sans que cette suspension puisse
être considérée comme un manquement à
ses obligations. Le client reconnaît et accepte que
Gplservice pourra subordonner le rétablissement des
prestations suspendues à la mise en oeuvre effective par
le client des mesures appropriées destinées à
garantir tout risque de perpétuation ou de réitération
des faits à l'origine de la suspension.
ARTICLE 15
- RESILIATION
En cas de non respect par le client de l'une
quelconque de ses obligations, le présent contrat sera
résilié de plein droit un mois après envoi
par l'autre partie d'une mise en demeure demeurée
infructueuse, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou tout autre moyen équivalent,
précisant les fautes contractuelles reprochées.
ARTICLE
16 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
16.1 - Gplservice
concède au client un droit d'usage des logiciels fournis
dans le cadre des prestations d'hébergement, à
titre non-exclusif, pour la durée du contrat et pour le
monde entier. Le client s'engage à ne pas copier,
traduire, modifier, corriger, améliorer, adapter,
décompiler par ingénierie inverse, créer des
oeuvres dérivées, et s'interdit plus généralement
toute atteinte aux droits de propriété
intellectuelle des éditeurs ou de Gplservice sur ces
logiciels. Le client n'acquiert aucun droit de propriété
intellectuelle sur les bases de données de Gplservice, ni
sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou look &
feel. 16.2 - A la fin du contrat, pour quelque cause que ce
soit, le client devra, sans délai, cesser d'utiliser les
logiciels mis à disposition par Gplservice ainsi que la
documentation associée. 16.3 - Le client s'engage à
respecter les conditions générales d'utilisation
des progiciels tiers mis à sa disposition par Gplservice
pour la durée du contrat. Les conditions générales
d'utilisation de ces progiciels tiers sont disponibles auprès
des éditeurs ou de Gplservice sur demande du
client.
ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITE
17.1 - Chacune
des parties devra considérer comme confidentiel, pendant
la durée du contrat et après son expiration, les
informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules
ou données quelconques en provenance de l'autre partie
dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de
l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à
quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins
du contrat. 17.2 - Toutefois, le client a la faculté de
communiquer à un tiers prestataire en charge du
développement de son site Internet certaines de ces
informations à la condition d'un accord préalable
et écrit de Gplservice et de recueillir de la part du
tiers prestataire, par écrit et préalablement, les
mêmes engagements de confidentialité.
ARTICLE
18 - DONNEES PERSONNELLES
18.1 - Les données
personnelles fournies à Gplservice sont nécessaires
au traitement de la commande, et la fourniture du service. Elles
sont susceptibles d'être utilisées pour faire
connaître au client les nouvelles offres commerciales de
Gplservice, ce que ce dernier reconnaît et accepte
expressément par les présentes. Elles ne sont ni
cédées, ni transmises à des tiers. Toutes
les données personnelles recueillies par Gplservice sont
traitées avec la plus grande confidentialité. 18.2
- En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
le client dispose des droits d'opposition (art.26 de la loi),
d'accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification
(art.36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, le
client peut exiger que soient rectifiées, complétées,
clarifiées, mises à jour ou effacées toute
information inexacte, incomplète ou ambiguë le
concernant. 18.3 - Le client s'engage à transmettre à
Gplservice des informations exactes, fiables, mises à
jour, et complètes, et accepte de les mettre à
jour, afin de conserver aux informations leur caractère
exact, fiable et complet. A ce titre, le client s'engage à
ne pas tenter d'induire en erreur Gplservice ou autres personnes
concernées, en usurpant le nom ou toute information à
caractère personnel d'autres personnes. Le client
s'engage à informer immédiatement, par écrit,
Gplservice de toute modification concernant sa situation,
notamment en cas de changement d'adresse, de numéro de
téléphone, d'email ou de ses références
bancaires. 18.4 - Gplservice se réserve le droit de
vérifier l'exactitude, la fiabilité et le caractère
complet des informations fournies par le client et se réserve
le droit, conformément à l'article 6 d) de la
Directive N° 95-46 du 24 octobre 1995, de procéder à
toute rectification d'informations inexactes ou non mises à
jour et d'utiliser et d'exploiter les informations ainsi
modifiées selon les termes prévus aux
présentes. 18.5 - D'une manière générale,
dans le cas où le client communique et transmet à
Gplservice des informations qui, bien que le concernant
directement ou indirectement, visent ou mentionnent directement
ou indirectement un tiers (personne physique), le client est
alors seul et unique responsable de l'autorisation éventuellement
à requérir auprès du ou des tiers concernés,
ainsi que de la communication et de la transmission des dites
informations auprès de Gplservice ainsi qu'aux tiers
concernés, dans les conditions prévues aux
présentes. A ce titre, le client s'engage à
informer toute personne physique auprès de qui a été
recueillie l'information divulguée du fait de la
divulgation et de la transmission auprès de Gplservice,
selon les modalités décrites dans les présentes
conditions générales, des finalités du
traitement, et de l'existence d'un droit d'accès aux
données le concernant si ces données sont
nominatives. 18.6 - Gplservice ne peut être tenue pour
responsable, notamment à l'égard du ou des tiers,
du contrôle a priori ou a posteriori de la qualité
et/ou du caractère habilité ou non de la personne
qui collecte, obtient, divulgue et transmet des informations
auprès de Gplservice, notamment des informations à
caractère personnel, ceci à quelque titre que ce
soit et sur quelque fondement que ce soit, de même que de
l'utilisation ou non utilisation, exploitation ou non
exploitation, qui serait faite par Gplservice ou par un tiers des
informations transmises.
ARTICLE 19 - COOPERATION AVEC LES
AUTORITES PUBLIQUES
19.1 - Gplservice se réserve le
droit de coopérer conformément à la loi,
avec les autorités qui effectueraient des vérifications
relatives à des contenus ou services accessibles via le
réseau Internet ou à des activités illégales
exercées par un utilisateur. 19.2 - Il est rappelé
que Gplservice n'est pas soumise à une obligation générale
de surveiller les informations qu'elle stocke, ni de rechercher
des faits ou des circonstances révélant des
activités illicites. Cependant, Gplservice pourra être
amenée à informer les autorités publiques
compétentes des activités ou informations illicites
dont elle pourra acquérir connaissance dans l'exercice de
son activité. Gplservice est tenue, par ailleurs, de
détenir et de conserver les données de nature à
permettre l'identification de toute personne ayant contribué
à la création d'un contenu des services dont elle
assure le stockage.
ARTICLE 20 - PREUVE
Les
enregistrements informatisés, conservés dans le
système informatique de Gplservice dans des conditions
raisonnables de sécurité, sont considérés
comme les preuves des communications, de la conclusion du
contrat, des commandes et des paiements intervenus entre les
parties.
ARTICLE 21 - CESSION
21.1 - Le client
n'est pas autorisé à céder, transférer,
déléguer ou licencier les droits et obligations
découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à
une autre société, sauf accord préalable et
écrit de Gplservice. 21.2 - Le contrat pourra être
transféré par Gplservice à tout moment à
une autre société de son choix. Gplservice
informera le client de ce transfert via une information en ligne
sur le site « https://www.gplservice.fr », ou à
toute autre adresse que Gplservice viendrait à lui
substituer, ou par messagerie électronique.
ARTICLE
22 - MODIFICATION
22.1 - Les conditions particulières,
les conditions générales et le bon de commande en
ligne prévalent sur les conditions particulières,
les conditions générales et le bon de commande
imprimés. 22.2 - Les parties conviennent que Gplservice
peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité
que d'en informer le client par un avertissement en ligne et/ou
de porter ces modifications dans les conditions générales
en ligne. 22.3 - Toute modification des conditions générales
ou particulières ainsi que l'introduction de nouvelles
formules d'hébergement ou prix feront l'objet d'une
information en ligne sur le site "https://www.gplservice.fr",
ou à toute autre adresse que Gplservice viendrait à
lui substituer, ou l'envoi d'un courrier électronique au
client. Dans ces hypothèses, le client peut résilier
de plein droit le présent contrat dans un délai de
trente jours à compter de l'entrée en vigueur de
ces modifications par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
ARTICLE 23 -
RECLAMATIONS
Toute réclamation, au titre du
contrat, doit être formulée par écrit et
transmise : - soit par
courrier à : Service clients Gplservice – =$config['gplservice_adresse']?>
- =$config['gplservice_cp']?> =$config['gplservice_ville']?> - soit par courrier électronique
à : =$config['gplservice_contact']?>.
ARTICLE 24 - DIVERS
La
nullité d'une des clauses du contrat d'hébergement
en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à
la suite d'une décision d'une juridiction compétente
passée en force de chose jugée n'entraînera
pas la nullité des autres clauses du contrat d'hébergement
qui garderont leur plein effet et portée.
ARTICLE
25 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
25.1 - Le
contrat d'hébergement est soumis à la loi
française. 25.2 - En cas de litige survenant à
l'occasion du contrat d'hébergement, tant pour ce qui
concerne son interprétation que son exécution, et
éventuellement après une tentative de recherche
d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée
aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de
Commerce de chambéry, nonobstant pluralité de
défendeurs ou appel en garantie, même pour les
procédures d'urgences ou les mesures conservatoires, et
les mesures d'exécution.
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